Service d'intermédiation en assurance. Les tarifs présentés sont indicatifs et n'ont pas valeur de proposition contractuelle. Une étude médicale peut être requise avant souscription.

Mutuelle santé des indépendants : ce que change le cadre Madelin

Une complémentaire santé fonctionne de la même façon pour un salarié et pour un indépendant : elle complète les remboursements de l'Assurance maladie. Ce qui change pour un travailleur non salarié imposé au réel, c'est le cadre Madelin, qui permet de déduire les cotisations de son bénéfice imposable. En contrepartie, la mutuelle consomme la même enveloppe que la prévoyance.

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Ce qu'une mutuelle Madelin a de particulier

Un contrat santé « Madelin » ouvre droit à la déduction prévue à l'article 154 bis du CGI.

Les micro-entrepreneurs peuvent souscrire une mutuelle, mais sans déduction : au régime micro, l'abattement forfaitaire couvre déjà les charges (BOFiP BNC-BASE-40-60-50-20).

Santé et prévoyance partagent le même plafond

Le plafond annuel 2026 est de 7 % du PASS plus 3,75 % du bénéfice imposable, limité à 3 % de 8 PASS. Avec un PASS de 48 060 €, il va de 3 364 € (bénéfice nul) à 11 534 €.

Exemple 2026

Bénéfice de 48 060 € : le plafond est de 5 166 €. Si votre mutuelle Madelin coûte 2 000 € par an, il reste 3 166 € de marge pour une prévoyance déductible. Pour un plafond calculé sur vos chiffres : calculateur Madelin.

Les points à vérifier pour un indépendant

  • Les personnes couvertes : vous seul, votre conjoint, vos enfants. Le prix et les besoins changent beaucoup.
  • L'hospitalisation : un indépendant hospitalisé perd aussi ses revenus. La santé couvre les frais, la prévoyance couvre le revenu ; vérifiez les deux ensemble (prévoyance).
  • Les postes qui pèsent dans votre budget : dépassements d'honoraires, optique, dentaire, audition.
  • Le délai d'attente éventuel avant certaines garanties.
  • L'attestation des cotisations : demandez à l'assureur comment il vous transmet chaque année le montant à déclarer.
  • La résiliation de votre contrat actuel.

Vous n'êtes pas dans le bon cas ?

  • Vous cherchez d'abord à couvrir vos enfants (orthodontie, optique enfant) : ce site ne détaille pas ces postes. Il traite la mutuelle sous l'angle de l'indépendant et du cadre Madelin.

CGI art. 154 bis ; BOFiP BNC-BASE-40-60-50-20 ; arrêté du 22/12/2025 (PASS 2026). Les règles générales de remboursement (BRSS, 100 % Santé, contrat responsable) ne sont pas reprises tant qu'elles ne sont pas sourcées. Informations générales, qui ne remplacent pas l'avis de votre expert-comptable.